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2310342 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Claim

Numéro de cause 2310342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the administrative authority to provide suitable housing within one month, with a daily penalty for delay, and requested the State cover legal costs, but subsequently filed clear and unconditional statements withdrawing the entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the request and formally noting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Housing Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the request and formally noting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait de la requête frais de logement procédure d'expulsion demande en justice droit du logement

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
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2400613
Withdrawal of Housing Claim After Rehousing Confirmation
2402662
Claim Withdrawal Acknowledged After Rehousing
2110303
Order Recording Withdrawal of Housing Claim
2401128
Petitioner Withdraws Housing Claim After Prefect Claims Lease Signed
2203474
Housing Petition Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2023 et le 31 mars 2024, M. A B, représenté par Me Meunier, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 19 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 1er décembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 19 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.