Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310342 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Specific Challenge to Administrative Act

Numéro de cause 2310342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the court's "benevolence" to resolve "inconsistencies relating to [their] career progression," but the administrative court dismissed the petition by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative judge, whether in an excess of power or a full jurisdiction capacity, to grant such a general request seeking assistance rather than challenging a specific administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Dismissed for Lack of Specific Challenge to Administrative Act: Par la présente requête, M. B sollicite la " bienveillance " du tribunal afin de résoudre des " incohérences relatives à (son) déroulé de carrière ". Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative retrait de la requête incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union motivation insuffisante des griefs constitutionnels litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request.
Article 1er
This article rejects the plaintiff's request.
Généré par l'IA
2505987
Petition Dismissal for Failure to Challenge Specific Administrative Act
2504589
Administrative Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusion
2309948
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specificity
2509519
Dismissal of Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2200398
Administrative Petition Dismissed for Lack of Formal Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B sollicite la " bienveillance " du tribunal afin de résoudre des " incohérences relatives à (son) déroulé de carrière ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, M. B sollicite la " bienveillance " du tribunal afin de résoudre des " incohérences relatives à (son) déroulé de carrière ". Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 11 décembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,