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2310342 Généré par l'IA

Failure to Prosecute Deportation Order Challenge Due to Unreported Release from Detention

Numéro de cause 2310342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order from November 23, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a two-year re-entry ban. However, the court determined there was no need to rule on the application because the petitioner was released from administrative detention following a separate judicial decision on November 25, 2023, and subsequently failed to inform the administrative court of his new whereabouts or retain legal representation, thereby preventing the court from proceeding with the case as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Prosecute Deportation Order Challenge Due to Unreported Release from Detention: However, the court determined there was no need to rule on the application because the petitioner was released from administrative detention following a separate judicial decision on November 25, 2023, and subsequently failed to inform the administrative court of his new whereabouts or retain legal representation, thereby preventing the court from proceeding with the case as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté interdiction de renvoi contrôle juridictionnel départ du pays recours contre des décisions administratives représentation légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2404471
Failure to Prosecute Deportation Order Appeal
2307301
Failure to Prosecute Deportation Annulment Appeal
2406772
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release
2317535
Judicial Review of Deportation Order Timeliness
2400399
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A se disant Djellai.

This article reflects the operative part of the order, based on the court's assessment under Article R. 222-1 3° of the CJR.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A se disant Sohaib Djellai demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 25 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A se disant Djellai. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A se disant Djellai.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A se disant Djellai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 4 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°231034