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2310340 Généré par l'IA

Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2310340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a primary health insurance fund's decision regarding the coverage of transportation costs for a medical examination ordered by a regional medical accident conciliation and compensation commission. The court reasoned that primary health insurance funds are private law entities whose relationships with their members are governed by private law, and thus, disputes concerning them fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction: The court reasoned that primary health insurance funds are private law entities whose relationships with their members are governed by private law, and thus, disputes concerning them fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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couverture d'assurance-maladie caisse d'assurance assurance-accidents privée règlement du conflit juridictionnel examen médical litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 4 décembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance to reject the request for manifest incompetence.
Article 1er
The request was rejected due to the judicial order being incompetent to rule on the matter.
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2400525
Health Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction Challenge
2401757
Insurance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction
2304985
Jurisdiction Over Primary Health Insurance Fund Dispute
2309609
Sickness Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction
72-13022
National Student Mutual Insurance Fund v. Local Primary Health Insurance Fund (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected due to the judicial order being incompetent to rule on the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance to reject the request for manifest incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 décembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire concernant la prise en charge du transport pour se rendre à une expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Rhône-Alpes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont il est assuré social, concernant la prise en charge du transport pour se rendre à une expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Rhône-Alpes. Les caisses primaires d'assurance maladie constituent des organismes de droit privé. Les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles et au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,