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2310339 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2310339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order initiating proceedings for the execution of a prior judgment, the petitioner was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims within one month; since the official notification was duly established and the petitioner failed to provide such confirmation by the deadline, the court ruled, based on the code allowing the president to record withdrawals, that the petitioner is deemed to have withdrawn their request, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait ordonnance de non-entrée en matière déchéance par péremption action en constatation preuve insuffisante d'aggravation médicale prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2102109
Withdrawal of Instance Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2106503
Presumed Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
1601588
Enforcement of Judgment Premised on Failure to Confirm Claim Continuation
1607087
Case Dismissal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2313246
Presumption of Withdrawal of Judicial Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310339 présentée par M. A.

This article formally records the deemed withdrawal of the appeal, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1809111 rendu le 15 juillet 2020.

Par un courrier du 7 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 7 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. L'accusé de ce courrier est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 9 septembre 2023. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310339 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la région Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.