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2310337 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Compensatory Supplement Annulment

Numéro de cause 2310337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative agency's decision from September 2023 that set their annual compensatory supplement for 2022 at a specific amount, but the petitioner subsequently filed a brief on January 2, 2024, unequivocally withdrawing their claim. Citing the relevant administrative justice code which allows the presiding judge to take note of withdrawals, the court granted the withdrawal as pure and simple, thereby formally acknowledging the petitioner's cessation of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Compensatory Supplement Annulment: Citing the relevant administrative justice code which allows the presiding judge to take note of withdrawals, the court granted the withdrawal as pure and simple, thereby formally acknowledging the petitioner's cessation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action suppression des prestations d'assurance interruption de la prescription renonciation à la concession prestations compensatoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber president to formally accept the withdrawal.
Généré par l'IA
2400730
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Departmental Decision
2205794
Withdrawal of Claim for Indemnification Supplement
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2300836
Petitioner's Withdrawal of Administrative Annulment Action
2105970
Claimant's Withdrawal of Annulment and Cumulation Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber president to formally accept the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement (ASP) a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à la somme de 449,17 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 2 janvier 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Fait à Lyon, le 16 janvier 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier