Petitioner's Withdrawal of Driving License Points Restoration Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore four points on their driving license, effective from a specified date, but subsequently filed a motion withdrawing the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning such procedural developments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving License Points Restoration Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim made by M. A.
This article grants the President the authority to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. C A, représenté par Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points sur le capital affectant son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points affectant son permis de conduire avec effet au 28 avril 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 8 mai 2019, 8 mai 2020 et 4 décembre 2020, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 2 novembre 2020, 14 mars 2022 et 16 juin 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. B
La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700