Withdrawal of Claim for Building Permit Annulment and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a municipal decision refusing a building permit for an agricultural hangar and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its claim before the court. The court granted the withdrawal of the claim pursuant to its power under administrative justice rules, and consequently rejected the municipality's request for an award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Building Permit Annulment and Denial of Costs: The court granted the withdrawal of the claim pursuant to its power under administrative justice rules, and consequently rejected the municipality's request for an award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge settlements (désistements).
This article concerning legal costs was cited by the municipality in its claims, which were ultimately rejected by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, l'EARL Gravons du Nord, représentée par Me Dumolie, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par laquelle la commune de Lançon-Provence a refusé un permis de construire un hangar agricole sur les parcelles sises E 1525 et E 1521, ensemble la décision de rejet du recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Lançon-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, la commune de Lançon-Provence représenté par Me Del Prete conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2024, l'EARL Gravons du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de l'EARL Gravons du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Gravons du Nord la somme demandée par la commune de Lançon-Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Gravons du Nord.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lançon-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Gravons du Nord et à la commune de Lançon-Provence.
Fait à Marseille, le 11 octobre2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.