Petitioner's Deemed Withdrawal of Family Reunification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of their family reunification application and compel the relevant office to register it, alongside seeking costs. The court, exercising its power under administrative justice codes, noted that the petitioner was formally invited via the electronic notification system to expressly confirm the continuation of their request, with a warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1'; Petitioner's Deemed Withdrawal of Family Reunification Appeal: The court, exercising its power under administrative justice codes, noted that the petitioner was formally invited via the electronic notification system to expressly confirm the continuation of their request, with a warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the deemed withdrawal of the petitioner's appeal.
The decision is taken by ordinance under the power granted to presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals.
This provision authorized the invitation sent to the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'enregistrer sa demande dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
M. A a été invité par courrier du 10 avril 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
2. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 10 avril 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition le jour-même et réputé reçu le 15 avril suivant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Paris, le 27 mai 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.