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2310327 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2310327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of withholding tax amounting to €25,127.79 for the year 2020, with the tax authority subsequently granting a partial relief of €24,207.81. Following this partial resolution, the court invited the company's representative, who had received notification electronically on July 25, 2024, to expressly confirm the maintenance of the remaining claims within one month, as stipulated by the Code of Administrative Justice, warning that failure to confirm would result in a deemed withdrawal. As the company neither confirmed its intent to pursue the remaining claim nor formally withdrew, the court ruled, based on the relevant administrative procedure code, that the company was deemed to have withdrawn its entire request and formally acknowledged this withdrawal in its order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim Due to Non-Confirmation: Following this partial resolution, the court invited the company's representative, who had received notification electronically on July 25, 2024, to expressly confirm the maintenance of the remaining claims within one month, as stipulated by the Code of Administrative Justice, warning that failure to confirm would result in a deemed withdrawal. As the company neither confirmed its intent to pursue the remaining claim nor formally withdrew, the court ruled, based on the relevant administrative procedure code, that the company was deemed to have withdrawn its entire request and formally acknowledged this withdrawal in its order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fiction de retrait droit de procédure fiscale déduction fiscale autorité fiscale demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the presumed withdrawal noted in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article states the action taken: giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2312402
Taxpayer's Failure to Confirm Remaining Conclusions After Notification of Deemed Withdrawal
2308606
Financial Entity's Withholding Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2207778
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgement
2104212
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2400443
Corporation v. State Tax Administration (Withdrawal of Tax Restitution Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the action taken: giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the presumed withdrawal noted in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2023, 5 et 14 mars 2024, la société Sabadell Estados Unidos Bolsa F. I., représentée par Conseil Récupération TVA, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée pour un montant de 25 127,79 euros au titre de l'année 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril et 2 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à concurrence du dégrèvement de 24 207,81 euros prononcé par décision du 2 juillet 2024, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 24 juillet 2024, la société Sabadell Estados Unidos Bolsa F. I. a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

4. Par une lettre du 24 juillet 2024, le mandataire de la société Sabadell Estados Unidos Bolsa F. I. a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont le conseil de la requérante a pris connaissance le 25 juillet 2024 à 8h24 par l'application Télérecours, ni la requérante ni son conseil n'ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, la société Sabadell Estados Unidos Bolsa F. I. est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sabadell Estados Unidos Bolsa F. I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sabadell Estados Unidos Bolsa F. I. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.