Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Case Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal order dated October 18, 2023, that imposed the administrative closure of an establishment, and requested an injunction for the mayor to allow its reopening, alongside a claim for costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on August 9, 2024, explicitly and purely withdrawing its entire request. Therefore, the court, acting under its power to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the applicant's definitive withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Case Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) P.P Pour le Plaisir, représentée par Me Sellier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Valenciennes du 18 octobre 2023 portant fermeture administrative de l'établissement Le Sybarite ;
2°) de faire injonction au maire de Valenciennes d'adopter toutes dispositions et mesures nécessaires pour permettre à la SAS P. P Pour le plaisir d'ouvrir l'établissement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, la SAS P.P Pour le Plaisir déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, la SAS P.P Pour le Plaisir indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Valenciennes en date du 18 octobre 2023. Le désistement de la SAS P.P Pour le Plaisir étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS P.P Pour le Plaisir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS P.P Pour le Plaisir et à la commune de Valenciennes.
Fait à Lille, le 25 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. BAILLARD
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,