Judicial Review of Social Welfare Overpayment Notification Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a metropolitan authority's decision, dated July 28, 2023, which asserted that an overpayment of social welfare benefits resulted from fraud and warned of potential criminal prosecution or administrative fines for future declaration failures. The court dismissed the request as inadmissible because the letter informing the litigant of the alleged fraudulent overpayment and potential sanctions did not constitute a formally challengeable administrative decision capable of giving rise to a contentious appeal, leading to the rejection of all conclusions, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Social Welfare Overpayment Notification Refused: The court dismissed the request as inadmissible because the letter informing the litigant of the alleged fraudulent overpayment and potential sanctions did not constitute a formally challengeable administrative decision capable of giving rise to a contentious appeal, leading to the rejection of all conclusions, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main claim of the applicant (Mme B).
The court rejected the application in its entirety based on this article, which authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests.
This provision was cited in the reasoning explaining why the request for costs against the Metropolis of Lyon was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B, représentée par la société DBKM Avocats (Me Moutoussamy), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon l'a informé que l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 284,29 euros, constitué pour la période allant du 1er avril 2021 au 28 février 2023, résultait d'une fraude qui pourrait l'amener, en cas de nouveau manquement aux obligations déclaratives, à engager des poursuites pénales ou prononcer une amende administrative ;
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 200 euros au titre des article L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par décision du 7 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le courrier du 28 juillet 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a informé Mme B qu'il estimait son comportement frauduleux et qu'il pourrait engager des poursuites pénales ou prononcer un avertissement à son encontre en cas de nouveau manquement à ses obligations déclaratives ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de celui-ci sont irrecevables et doivent être rejetées. La métropole de Lyon n'étant pas la partie perdante, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit mis à sa charge une somme au titre des frais prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la métropole de Lyon.
Fait à Lyon le 27 août 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,