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2310322 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2310322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring departure from the national territory, refusing voluntary departure, setting a return country, and imposing a re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Sarcelles (Val-d'Oise) at the time of the challenged decision. Citing rules specifying that administrative litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing rules specifying that administrative litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives éloignement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is applied to justify the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties and the competent tribunal.
Généré par l'IA
2316358
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2223400
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2402717
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2411425
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2312704
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is applied to justify the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties and the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Sarcelles dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2310322/12-3