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2310319 Généré par l'IA

Fund v. Tax Director (Excess Withholding Tax Restitution)

Numéro de cause 2310319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund initiated a proceeding seeking the repayment of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2018, but the administrative court declared there was no longer a need to rule on the request because the responsible tax director issued a decision granting the restitution sought by the claimant after the filing of the initial petition, rendering the original conclusions without object pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Director (Excess Withholding Tax Restitution): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source bénéfice détournement de fonds procès fiscal restitution de prestations remise d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the presidents of the judgment chambers the power to order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
Généré par l'IA
2416029
Fund v. Director Regarding Withholding Tax Restitution
2315664
Fund v. Director of Non-Residents' Taxes (Restitution of Withholding Tax)
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief
2005284
Fund Manager v. Tax Administration (Restitution of Withholding Tax)
2404958
Fund's Request for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the presidents of the judgment chambers the power to order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, la société Kasigo Global Flexible Fund demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution des retenues à la source en litige, prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 4 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Kasigo Global Flexible Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kasigo Global Flexible Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.