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2310318 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Installment Plan Requests for Administrative Debts

Numéro de cause 2310318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to establish a repayment schedule for an overpayment of a specific solidarity allowance demanded by the unemployment office, asserting that no formal notice to pay preceded the enforcement order. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because a claim solely seeking an installment plan for a debt owed to an administrative body falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such a request must first be directed to the administration itself, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Jurisdiction Over Installment Plan Requests for Administrative Debts: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because a claim solely seeking an installment plan for a debt owed to an administrative body falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such a request must first be directed to the administration itself, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réquisition de poursuite exécution administrative paiements par acomptes compétences juridictionnelles imputation des paiements entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court explicitly rejects the appellant's request in the operative part of the decision.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2305446
Request for Installment Payment of Social Welfare Debt Outside Administrative Jurisdiction
2305308
Claimant's Inadmissible Request for Installment Plan Regarding Solidarity Allowance Debt
2311254
Inadmissibility of Judicial Review for Debt Installment Requests
2409338
Administrative Court Dismissal of Debt Repayment Order Request
2402115
Claimant v. Employment Agency (Repayment Schedule for Solidarity Allowance Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court explicitly rejects the appellant's request in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2023 et le 13 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 1 044,14 euros mise à sa charge par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu de mise en demeure préalablement à l'émission de la contrainte du 8 novembre 2023.

Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, devenu France Travail, a produit des pièces, enregistrées le 12 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Il ressort des termes mêmes de son mémoire complémentaire que Mme A, qui a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes le 8 novembre 2023 demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, la requérante pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 27 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,