Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order that mandated his immediate departure from the territory, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, while also seeking an order for the prefect to issue a residence permit. The court determined, based on the administrative justice code articles governing territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions and the fixed circuits of administrative tribunals, that because the applicant resided in a location within the department of Seine-et-Marne at the time the challenged order was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code articles governing territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions and the fixed circuits of administrative tribunals, that because the applicant resided in a location within the department of Seine-et-Marne at the time the challenged order was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the procedural basis for the President's delegation of authority concerning case transfer.
Cited to determine that disputes concerning individual decisions by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun (which covers Seine-et-Marne) based on the appellant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par Me Duquesne, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pendant un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté susvisé du préfet de police, M. A résidait à Dammarie-les-Lys (77190), dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 mai 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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