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2310315 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2310315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, along with related costs, but subsequently filed a memorandum withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals of proceedings, ruled to formally acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appeal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals of proceedings, ruled to formally acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisations de séjour procédure en annulation procédures connexes expulsion d'un logement renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings, which is the operative order.
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2301972
Residence Permit Applicant's Withdrawal of Appeal After Obtaining Permit
2407109
Withdrawal of Request for Residence Permit and Legal Aid
2307174
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
2400562
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2303278
Withdrawal of Residence Permit Application After Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings, which is the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A... B..., représenté par Me Blandeau, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,