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2310315 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2310315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, which also refused a voluntary departure period and imposed a return ban, and requested reconsideration for exceptional residency status, alongside a request for provisional legal aid. The court determined that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence, and the case file was therefore transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence, and the case file was therefore transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

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incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi réexamen de la décision de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file when the court determines it is not competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2420424
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2308433
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2412140
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2512263
Jurisdictional Transfer of Suit Challenging Expulsion Order
2524997
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file when the court determines it is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces que le requérant, à la date de la décision attaquée, résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 16 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2310315/12-3