Transfer of Jurisdiction in Prefecture Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory within thirty days and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision was unlawful. The administrative court of Cergy-Pontoise, applying the procedural rules regarding territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, determined that since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Expulsion Order Challenge: The administrative court of Cergy-Pontoise, applying the procedural rules regarding territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, determined that since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Montreuil administrative tribunal, based on the jurisdictional rules discussed.
This article provides the general basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically assigning the Hauts-de-Seine department (where the decision originated) to the Cergy-Pontoise tribunal's region, but the reasoning relies on it to confirm the Montreuil jurisdiction based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. B A.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet