Litigant's Withdrawal of Annulment and Injunction Requests Followed by Cost Allocation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit and related decisions concerning a twelve-unit residential building, along with an order for the production of the administrative file, and requested the imposition of costs on the municipality. The court, acting on a referral from the Tribunal President, issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent withdrawal of the annulment and injunction requests, as this withdrawal was pure and simple and the remaining issue concerned only costs. Consequently, the court took note of the withdrawal of the main conclusions and rejected all remaining claims regarding the allocation of legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no basis to award costs to either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Annulment and Injunction Requests Followed by Cost Allocation Ruling: The court, acting on a referral from the Tribunal President, issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent withdrawal of the annulment and injunction requests, as this withdrawal was pure and simple and the remaining issue concerned only costs. Consequently, the court took note of the withdrawal of the main conclusions and rejected all remaining claims regarding the allocation of legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no basis to award costs to either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal and rule on the requests concerning costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 22 mai 2024, M. A B, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a délivré, à la SCCV Le Clos de la Guérinière, un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de douze logements, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au maire de Morsang-sur-Orge de produire l'entier dossier du permis de construire délivré le 13 juin 2023 à la SCCV Le Clos de la Guérinière ainsi que l'entier dossier du permis de construire modificatif délivré le 23 février 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la présente requête, mais maintient en outre celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la commune de Morsang-sur-Orge déclare accepter le désistement de M. B et demande au tribunal qu'il en soit pris acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, le requérant a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, d'une part, de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ni, d'autre part, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Morsang-sur-Orge au titre des mêmes dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Morsang-sur-Orge présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Morsang-sur-Orge et à la SCCV Le Clos de la Guérinière.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.