Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated July 6, 2023, which mandated their departure from French territory within thirty days and imposed a one-year re-entry ban, arguing the decision was unlawful. The court ruled that, based on the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department on that date, the court of Cergy-Pontoise lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order: The court ruled that, based on the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department on that date, the court of Cergy-Pontoise lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the general basis for the President to transmit the case file to a different competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Cited to determine the jurisdictional competence, establishing that the Hauts-de-Seine department (where the contested decision was issued) falls under the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, but the final competence is determined by residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. B A.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet