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2310306 Généré par l'IA

Algerian Petitioner's Inadmissible Visa Annulment Request Due to Lack of Domicile

Numéro de cause 2310306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner residing in Algeria sought the annulment of a decision upholding the refusal of a short-stay visa by French consular authorities, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the unrepresented petitioner, residing outside the EU/EEA/Switzerland, failed to comply with the order to establish a domicile within the required territory, as mandated by administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Algerian Petitioner's Inadmissible Visa Annulment Request Due to Lack of Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa domicile annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union juridiction consulaire preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization is not completed.
article R. 431-8 du code de justice administrative
B A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order to reject the request (requête de M. A est rejetée).
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement that the appellant failed to fulfill, leading to the rejection of the request.
Généré par l'IA
2415738
Algerian Resident's Annulment Request Inadmissible for Failure to Elect Domicile in EU/EEA/Switzerland
2214142
Algerian Resident's Appeal Against Visa Denial Deemed Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile
2407007
Algerian Petitioner's Visa Appeal Inadmissibility Due to Lack of Domicile
2315651
Algerian National v. French Consular Authorities (Visa Refusal)
2215329
Algerian Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to reject the request (requête de M. A est rejetée).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization is not completed.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement that the appellant failed to fulfill, leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la sous-direction des visas a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 21 juillet 2023, et dont il a été accusé réception le 2 août 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 du même code. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle ne peut, par voie de conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,