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2310306 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case

Numéro de cause 2310306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained at an administrative retention center filed a request seeking the annulment of a prefectural decision designating a country of destination and seeking damages. The court noted that the applicant had been transferred to a different administrative retention center after filing the request, and applying the relevant administrative justice code provision concerning transfers of detainees, the court deemed that jurisdiction now lay with the administrative tribunal in the district of the new location and ordered the case file to be transmitted to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case: The court noted that the applicant had been transferred to a different administrative retention center after filing the request, and applying the relevant administrative justice code provision concerning transfers of detainees, the court deemed that jurisdiction now lay with the administrative tribunal in the district of the new location and ordered the case file to be transmitted to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement infraction administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence réaffectation ou mutation transfert de poste expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R 776-16 du code de justice administrative
The court used this article to decide on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal due to the relocation of the detainee.
Généré par l'IA
2305000
Case Transfer Due to Change in Detention Location
24VE01547
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case
2402568
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location
2412733
Jurisdictional Transfer Due to Detention Location in Residency Dispute
2403339
Case Transfer Due to Detention Jurisdiction Shift

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 776-16 du code de justice administrative

The court used this article to decide on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal due to the relocation of the detainee.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. C A, alors en rétention du CRA n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays de destination ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R 776-16 du code de justice administrative, lorsqu'avant la tenue de l'audience, un étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été transféré le 5 septembre 2023 au centre de rétention administrative de Plaisir. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. B