Legislator Jurisprudence & Législation
2310305 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2310305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual detained at an administrative retention center sought judicial review to annul an order from the departmental prefect that required their immediate departure from French territory and imposed a three-year re-entry ban, but subsequently, the claimant filed a motion on October 10, 2023, formally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, decreed that the withdrawal of the application was formally noted because the declaration of renunciation was pure and simple.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, decreed that the withdrawal of the application was formally noted because the declaration of renunciation was pure and simple.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article 1er

This article formalizes the decision to give effect to the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. B A, alors retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 notifié le 28 août 2023 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative que le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023 au greffe du tribunal, M. A, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts de Seine.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.