Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, based on an administrative decision dated July 28, 2023. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal, which serves that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal, which serves that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision mandates the referral of a case to the competent administrative court when the initially seized court finds itself lacking jurisdiction.
This provision was used to determine the territorial jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision.
This provision was used to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun (covering Val-de-Marne) for the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B, représenté par
Me Menage, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Maur-des-Fossés dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet