Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge and Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking provisional legal aid and the annulment of police prefectural orders compelling him to leave French territory immediately, setting the destination country for expulsion, and imposing a 12-month re-entry ban, while also requesting erasure of his non-admission alert in the Schengen information system and costs. The administrative court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, which was Rueil-Malmaison in the Hauts-de-Seine department, and therefore ordered the file to be transferred to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge and Legal Aid Request: The administrative court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, which was Rueil-Malmaison in the Hauts-de-Seine department, and therefore ordered the file to be transferred to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
This article was cited to define the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically relating to Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par Me Albera, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les arrêtés du 4 mai 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Rueil-Malmaison, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 17 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2310299/2-1