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2310298 Généré par l'IA

Applicant's Rehousing Claim Withdrawal Due to Unresponsiveness

Numéro de cause 2310298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought a court order compelling the prefect to ensure their rehousing, as recognized by a mediation commission decision deeming the situation priority and urgent, and requested a daily fine for non-compliance; however, after the prefect reported the applicant accepted a rehousing offer and signed a lease, the court invited the applicant to confirm maintaining their claims, and since the applicant failed to respond to this formal request sent by registered mail, the court deemed them to have withdrawn their appeal and formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Applicant's Rehousing Claim Withdrawal Due to Unresponsiveness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait priorité de relogement procédure d'expulsion demande de réexamen administratif demande tardive de restitution de délai demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 21 février 2024 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M.
Article 1er
The court uses this article implicitly to give effect to the deemed withdrawal of the appeal based on the facts established in Article 2.
Article R. 222-1
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of the request by order.
Article R. 612-5-1
This provision established the procedural step where the appellant was deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm the maintenance of the conclusions.
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2302592
Petitioner's Failure to Confirm Housing Request Constitutes Withdrawal of Application
2406206
Enforcement of Rehousing Order Withdrawn Due to Petitioner Inaction
2202981
Withdrawal of Application for Housing Order Due to Rehousing
2203867
Applicant's Withdrawal of Housing Request Following Mooting of Initial Claim
2408364
Applicant Withdraws Housing Petition After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court uses this article implicitly to give effect to the deemed withdrawal of the appeal based on the facts established in Article 2.

Article R. 222-1

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of the request by order.

Article R. 612-5-1

This provision established the procedural step where the appellant was deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm the maintenance of the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement sous astreinte de 50 euros par jour de retard en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 14 février 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par des mémoires enregistrés les 26 janvier et 16 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'acceptation par le requérant de la proposition de relogement qui lui a été adressée et de la signature du bail correspondant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 21 février 2024 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier