Legislator Jurisprudence & Législation
2310298 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal from Detention Center Location to Residence Location

Numéro de cause 2310298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory with a re-entry ban, having been detained at the Mesnil-Amelot administrative retention center when filing the appeal. The court reasoned that while jurisdiction for detention cases usually falls to the administrative tribunal where the detention center is located, the rules for administrative police decisions generally vest jurisdiction in the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision. Since the litigant had been released from detention before the current ruling and their residence at the time of the expulsion order was in a different department, the court concluded that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the case file to be transferred there.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal from Detention Center Location to Residence Location: The court reasoned that while jurisdiction for detention cases usually falls to the administrative tribunal where the detention center is located, the rules for administrative police decisions generally vest jurisdiction in the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision. Since the litigant had been released from detention before the current ruling and their residence at the time of the expulsion order was in a different department, the court concluded that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the case file to be transferred there.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée expulsion pénale annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-16 du code de justice administrative
The court used this article, specifically the exception concerning placement in the detention center n° 3 du Mesnil-Amelot, to establish initial jurisdiction, although it ultimately transferred the case.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 du même code
This article on competence based on the residence of the person was cited in the reasoning to determine the correct jurisdiction (Cergy-Pontoise) for the substance of the dispute.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

The court used this article, specifically the exception concerning placement in the detention center n° 3 du Mesnil-Amelot, to establish initial jurisdiction, although it ultimately transferred the case.

Article R. 312-8 du même code

This article on competence based on the residence of the person was cited in the reasoning to determine the correct jurisdiction (Cergy-Pontoise) for the substance of the dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R 351-6 . / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C A, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 30 août 2023, en a été libéré le 6 septembre 2023 par une décision prononcée par la cour d'appel de Paris. Or, la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, 43 rue des Garennes à Antony, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. B