Jurisdictional Transfer of Housing Assignment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the State to assign suitable emergency housing, following a designation of priority by the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis. The court, determining that jurisdiction lay elsewhere based on the location of the designating authority, invoked articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional transfer and territorial competence. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the department in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Housing Assignment Case: The court, determining that jurisdiction lay elsewhere based on the location of the designating authority, invoked articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional transfer and territorial competence. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the department in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This procedural rule is cited as the basis for the judge's decision to transmit the case file to another competent administrative court.
This rule on territorial jurisdiction was used to determine that the Tribunal administratif de Montreuil was the competent court, justifying the transmission.
This article, which sets the jurisdiction of the administrative court of Montreuil, was used to determine the territorial competence for the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. A B, représentée par Me Giorno, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Par décision du 22 juin 2022, la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a désigné M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence. M. B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M-O Le Roux