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2310297 Généré par l'IA

Strike and Joinder of Duplicate Home Schooling Authorization Appeal

Numéro de cause 2310297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by two individuals seeking the annulment of a decision by the academy rector upholding the refusal by the departmental director of national education services to grant them authorization for home schooling for their children, and further seeking an order compelling the rector to issue the authorization or reexamine the application. The court determined that this filed request was a duplicate of another request already registered under a different number on the same day, and consequently ordered that the current filing be struck from the registry and joined with the previously filed, identical request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Strike and Joinder of Duplicate Home Schooling Authorization Appeal: The court determined that this filed request was a duplicate of another request already registered under a different number on the same day, and consequently ordered that the current filing be struck from the registry and joined with the previously filed, identical request.

Mots-clés

Généré par l'IA
grève recours en annulation en droit de l'Union radiation du rôle renouvellement de l'autorisation retrait de la demande conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dictates the specific administrative action taken regarding the redundant petition.
Généré par l'IA
2407116
Duplicative Home Schooling Authorization Appeal
2406220
Parents v. Academy Rector (Homeschooling Denial Appeal)
2401245
Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
2502281
Applicants v. State Regarding Home Education Authorization Refusal
2422020
Home Schooling Authorization Dispute and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the specific administrative action taken regarding the redundant petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. et Mme A C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur recours dirigé contre le refus qui a été opposé le 14 juin 2023 par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à leur demande de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille déposée pour leurs enfants B et E A C ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer cette autorisation, subsidiairement, de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. et Mme A C, enregistrée le 30 août 2023 sous le n° 2310297, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2310275. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2310297 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2310275.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2310297 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2310275.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme A C.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. D