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2310296 Généré par l'IA

State v. Petitioner (Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge)

Numéro de cause 2310296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefecture's decision refusing the renewal of her residence permit and a writ compelling its issuance, but subsequently withdrew her claims for annulment and injunction after obtaining the requested residence permit. The court, acting under its authority to rule on requests concerning only the costs provision of the administrative justice code when other claims are withdrawn, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal fees incurred under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; State v. Petitioner (Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge): The court, acting under its authority to rule on requests concerning only the costs provision of the administrative justice code when other claims are withdrawn, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal fees incurred under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour honoraires d'avocat autorisation de séjour état requérant recours contre des décisions administratives commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the operative part (Article 2) as the legal basis for ordering the state to pay the applicant 800 euros for legal costs.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 12 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the chamber to issue an order, specifically for giving effect to a withdrawal (1°) and ruling on claims limited to costs (5°).
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
The remainder of the claims, which mainly concerned the initial request for costs under Article L. 761-1, are rejected as the claim for costs was partially granted in Article 2.
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2203184
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge
2313397
Applicant v. State: Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge
2309244
Withdrawal of Residence Permit Appeal and Award of Costs
2317767
Petitioner v. State (Residence Permit Renewal Dispute and Costs)
2501539
Withdrawal of Residence Permit Challenge with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

The court records the withdrawal of the main claims (annulment and injunction) based on the applicant's statement.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The state is ordered to pay the applicant a sum under Article L. 761-1 of the code of administrative justice regarding costs.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

The remainder of the claims, which mainly concerned the initial request for costs under Article L. 761-1, are rejected as the claim for costs was partially granted in Article 2.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the chamber to issue an order, specifically for giving effect to a withdrawal (1°) and ruling on claims limited to costs (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the operative part (Article 2) as the legal basis for ordering the state to pay the applicant 800 euros for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Pouly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 12 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité

Mme A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire enregistré le même jour, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, Mme A, qui a obtenu la délivrance du titre de séjour sollicité, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme A, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 octobre 2023.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310296