Withdrawal of Appeal Regarding Parking Card and Disabled Worker Status Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council president's decision upholding the refusal to grant a mobility inclusion parking card, as well as the underlying commission decisions denying recognition of disabled worker status and professional orientation. The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing both their request and their action, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Parking Card and Disabled Worker Status Refusal: The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing both their request and their action, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the claim and action as ordered in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023 et des mémoires enregistrés le 29 novembre 2023, le 5 janvier 2024, le 7 septembre 2024 et le 7 novembre 2025, M. A... C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé son refus de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ainsi que les deux délibérations du 10 août 2023 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a confirmé son refus de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et son refus d'orientation professionnelle vers le marché du travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. C... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. C... B... a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. C... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., au département de Seine-et-Marne et à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,