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2310287 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Care Facility

Numéro de cause 2310287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sued a dependent elderly person care facility for payment of approximately 6,272 euros plus interest and legal costs, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative tribunal, referencing the article allowing the presiding judge to note withdrawals, granted the petitioner's simple and unqualified request for discontinuance, thereby formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Care Facility: The administrative tribunal, referencing the article allowing the presiding judge to note withdrawals, granted the petitioner's simple and unqualified request for discontinuance, thereby formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
soins aux personnes âgées frais administratifs retrait des conclusions civiles paiement des intérêts contrat d'assistance suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Marcel Coulet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give official notice of the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the company Bastien Bâtiment.
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2402438
Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against EHPAD
2203722
Claimant Withdraws Employment Dispute, Ordered to Pay Costs
2216486
Facility's Claim for Social Assistance Payment Withdrawn
2202948
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2410220
Withdrawal of Petition Against Geriatric Establishment Consortium

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the company Bastien Bâtiment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give official notice of the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 1er décembre 2023 et le 18 mars 2024, la société Bastien Bâtiment, représentée par la société d'avocats Beraud - Lecat Bonsergent Sena, demande au tribunal :

1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Marcel Coulet (Guilherand-Granges) à lui verser la somme de 6 272 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Marcel Coulet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, l'EHPAD Marcel Coulet, représenté par Me Germain, conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, la société Bastien Bâtiment déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bastien Bâtiment.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bastien Bâtiment, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Marcel Coulet, à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Guilherand-Granges.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier