Administrative Order Annulment and Direct Appeal to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prior administrative order concerning a request to compel the State to provide social housing, which the court interpreted as a filing of appeal to the highest administrative jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, matters decided by the administrative tribunal in the first and last resort concerning social aid, housing, or unemployment benefits, such as the present case, are subject to appeal in cassation directly to the Council of State, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 821-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment and Direct Appeal to Council of State: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, matters decided by the administrative tribunal in the first and last resort concerning social aid, housing, or unemployment benefits, such as the present case, are subject to appeal in cassation directly to the Council of State, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to transmit the case file to the Conseil d'Etat based on this provision because it deemed the matter within the Conseil d'Etat's jurisdiction.
Cited to establish that decisions in last resort by administrative courts can be appealed to the Conseil d'Etat via cassation appeal, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A Le demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2309045 rendue le 11 décembre 2023 par la présidente du tribunal sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à cette juridiction.
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".
3. Il ressort de la requête de M. Le, aux termes de laquelle celui-ci énonce que " je voudrais vous demander de réétudier ma requête et par conséquence annuler la décision ", qui est accompagnée d'une copie de l'ordonnance n° 2309045 rendue le 11 décembre 2023 sur sa précédente requête introduite devant le tribunal visant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un logement social, ainsi que des circonstances de l'espèce, qu'il doit être regardé comme formant un recours en cassation contre l'ordonnance précitée. Dès lors, la requête de M. Le doit être transmise au Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. Le est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Le et au président de la section du contentieux.
Fait à Versailles, le 16 janvier 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon