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2310281 Généré par l'IA

Moot Claim Regarding Payment Notice Annulment and Costs Refusal

Numéro de cause 2310281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental authority's implicit decision rejecting an appeal against a payment notice for a specific sum, and also requested the authority cover associated legal costs. The court noted that the departmental authority subsequently annulled the initial payment notice after the request for judicial review was filed, rendering the primary conclusions for annulment moot, leading to an order finding no need to rule on those specific claims pursuant to administrative justice code provisions concerning requests that no longer present a justiciable issue. Consequently, the court rejected the remaining conclusions regarding the award of legal costs given the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Claim Regarding Payment Notice Annulment and Costs Refusal: The court noted that the departmental authority subsequently annulled the initial payment notice after the request for judicial review was filed, rendering the primary conclusions for annulment moot, leading to an order finding no need to rule on those specific claims pursuant to administrative justice code provisions concerning requests that no longer present a justiciable issue. Consequently, the court rejected the remaining conclusions regarding the award of legal costs given the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement contrôle juridictionnel annulation du contrat frais administratifs avance de frais impayée condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request where only costs under Article L. 761-1 remain to be decided.
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the appellant's conclusions seeking annulment.
Article 2
Orders the rejection of the remaining conclusions of the request (which includes the claim for costs under Article L. 761-1).
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2112747
Moot Annulment Claim and Refused Cost Reimbursement
2300073
Claimant Seeks Annulment of Repayment Notice Rendered Moot by Subsequent Annulment Decision
2307374
Mootness of Annulment and Injunction Claims Following Administrative Action and Award of Legal Costs
2200417
Annulment Claim Moot Due to Subsequent Administrative Action
2300116
Municipality v. Litigant (Mootness and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders that there is no need to rule on the appellant's conclusions seeking annulment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request where only costs under Article L. 761-1 remain to be decided.

Article 2

Orders the rejection of the remaining conclusions of the request (which includes the claim for costs under Article L. 761-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bellec-Lande, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours dirigé contre l'avis des sommes à payer émis le 14 janvier 2023 à son encontre pour un montant de 4 263,77 euros ;

2°) de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement de la somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le département de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a annulé le titre émis le 14 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le département de la Sarthe a annulé l'avis des sommes à payer émis le 14 janvier 2023. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision implicite ayant rejeté sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 1 500 euros que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,