Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim Due to Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the reimbursement of a first-quarter 2023 Value Added Tax credit, but after the administrative body requested explicit confirmation of the continuation of the proceedings under the Code of Administrative Justice, the taxpayer failed to respond within the mandated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire claim, leading to an official record of that withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim Due to Procedural Inaction: Consequently, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire claim, leading to an official record of that withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the claim, which is the primary outcome of the order.
This article, cited in the reasoning, grants the authority to issue an order to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
This article establishes the legal basis for considering the appellant to have withdrawn their claim after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, la société Wolter Koops International Logistics demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du premier trimestre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un courrier du 4 mars 2024, la société Wolter Koops International Logistics a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La société Wolter Koops International Logistics a été invitée par un courrier du 4 mars 2024, reçu le 15 mars 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Wolter Koops International Logistics est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310276 présentée par la société Wolter Koops International Logistics.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wolter Koops International Logistics et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.