Candidate Challenge to BTS Examination Score Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a score of 9/20 awarded by the jury for the written general culture and expression examination for the BTS qualification, claiming the jury's assessment was incorrect. The administrative court dismissed the application, ruling that administrative judges cannot review the merits of a candidate's performance or control the sovereign assessment made by the examination jury unless the decision was based on considerations other than those merits, which was not alleged here, rendering the sole ground invoked inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Candidate Challenge to BTS Examination Score Assessment: The administrative court dismissed the application, ruling that administrative judges cannot review the merits of a candidate's performance or control the sovereign assessment made by the examination jury unless the decision was based on considerations other than those merits, which was not alleged here, rendering the sole ground invoked inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request.
The court applied the cited provision to reject the request because the grounds invoked were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur, spécialité " PME " lui a attribué la note de 9/20 à l'épreuve écrite de culture générale et expression.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. A l'appui de son recours,la requérante se borne à soutenir que le jury s'est trompé dans son appréciation. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury de candidature sauf à ce que celle-ci ai porté sur des considérations autres que ces mérites, ce qui n'est pas allégué au cas d'espèce. Ainsi, et en tout état de cause, le seul moyen invoqué par la requérante à l'appui de sa demande est inopérant. Mme A n'a pas invoqué d'autres moyens dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de sa requête, et n'a pas annoncé de mémoire complémentaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l'intéressée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.
Fait à Melun, le 11 juillet 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,