Legislator Jurisprudence & Législation
2310267 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Injunction Proceedings with Order for Costs

Numéro de cause 2310267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party formally withdrew (désistement) their requests for annulment and injunction, which was accepted by the administrative court as a pure and simple withdrawal of the proceedings. Based on the Code of Administrative Justice, the court formally noted the withdrawal and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the withdrawing party 1,000 euros for costs incurred but not included in the taxed costs, pursuant to Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment and Injunction Proceedings with Order for Costs: Based on the Code of Administrative Justice, the court formally noted the withdrawal and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the withdrawing party 1,000 euros for costs incurred but not included in the taxed costs, pursuant to Article L. 761-1.

Mots-clés

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procédure en annulation frais administratifs retrait de la requête commandement de payer dépens mesures provisionnelles en divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the appellant's withdrawal of their claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited for the President's power to rule on the request by order, specifically concerning acknowledging withdrawals.

Article L.761-1 du code de justice administrative

The legal basis for ordering the State to pay a sum to the appellant for costs not included in the taxable costs.

Article 2

Used to enforce the payment of costs to the appellant based on Article L.761-1.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 23 juin 2025, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.