Telecommunications Companies v. Municipality over Development Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies sought the annulment of a municipality's decision from September 6, 2023, which opposed their prior declaration for development works, and requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition decision or, subsidiarily, to re-examine the declaration. The court determined that there was no longer a need to rule on the merits of the annulment request because, following a prior injunction suspending the initial decision and ordering provisional non-opposition, the municipality tacitly issued a final non-opposition certificate on December 18, 2023, rendering the main claims moot, and consequently dismissed the remaining ancillary claims, including costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Companies v. Municipality over Development Declaration: The court determined that there was no longer a need to rule on the merits of the annulment request because, following a prior injunction suspending the initial decision and ordering provisional non-opposition, the municipality tacitly issued a final non-opposition certificate on December 18, 2023, rendering the main claims moot, and consequently dismissed the remaining ancillary claims, including costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main decision by stating there is no longer any need to rule on the request because the dispute has become moot.
This procedural provision grants the President the authority to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
This provision concerning the allocation of costs was cited in the reasoning but the dispositive (Article 2) ultimately rejected the request based on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a décidé de s'opposer à la déclaration préalable n° DP 013055 23 02321P0 ;
2°) à titre principal, d'enjoindre la ville de Marseille d'avoir à délivrer une décision de non-opposition sur la DP N°013055 23 02321P0, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre la ville de Marseille d'avoir à réinstruire la DP N°013055 2302321P0, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France concluent :
- à titre principal, au non-lieu à statuer ;
- à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a décidé de s'opposer à la déclaration préalable n° DP 013055 23 02321P0;
- à ce qu'il soit fait injonction à la commune de Marseille d'avoir à délivrer une décision de non-opposition sur la DP N°013055 23 02321P0, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou à défaut d'enjoindre à ladite commune d'avoir à réinstruire la DP N°013055 2302321P0, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune de Marseille, dans tous les cas, à verser aux sociétés requérantes une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par une ordonnance n° 2310471 du 24 novembre 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté en litige du 6 septembre 2023 et enjoint à la commune de Marseille de délivrer à titre provisoire une décision de non-opposition.
3. Par une décision tacite, la commune de Marseille a finalement décidé de ne pas s'opposer aux travaux objet de la déclaration litigieuse, ayant d'ailleurs délivré un certificat de non-opposition le 18 décembre 2023. La décision de non-opposition est définitive. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Bouyges Télécom et Cellnex France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête des sociétés Bouyges Télécom et Cellnex France.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 14 février 2025.
Le président,
Signé
J. L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.