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2310261 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Detention Residency Case

Numéro de cause 2310261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a prefectural decision declaring their right to residency void, ordering immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a two-year ban on circulation in France. The court, applying the rules for territorial competence in administrative justice concerning persons placed in detention, determined that the proper jurisdiction was not the Tribunal Administratif de Paris because the applicant was incarcerated in a facility located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles (specifically, the Essonne department). Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-30 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Detention Residency Case: The court, applying the rules for territorial competence in administrative justice concerning persons placed in detention, determined that the proper jurisdiction was not the Tribunal Administratif de Paris because the applicant was incarcerated in a facility located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles (specifically, the Essonne department). Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale transfert de compétence décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the basis for the decision to transmit the file to the court deemed competent.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision defined the territorial competence relevant to the decision to transmit the file.
Article R. 776-30 du même code
This provision modified the competence rule cited in Article R. 776-16, which was relevant to the decision.
Article R. 221-3 du même code
This provision established the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, which determined the destination of the transfer.
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2406856
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2313956
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2300531
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2319405
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2305241
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article executes the transfer of the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the basis for the decision to transmit the file to the court deemed competent.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision defined the territorial competence relevant to the decision to transmit the file.

Article R. 776-30 du même code

This provision modified the competence rule cited in Article R. 776-16, which was relevant to the decision.

Article R. 221-3 du même code

This provision established the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, which determined the destination of the transfer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour,

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler en France pendant deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91700), dans le département de l'Essonne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 17 mai 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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