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2310260 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Order Annulment Proceedings

Numéro de cause 2310260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, filed a petition seeking the annulment of an enforcement order issued by a municipal credit director and the award of legal costs. Subsequently, the party filed a subsequent brief declaring an unqualified withdrawal of the entire application. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Order Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête autorisation d'exécution prétention en poursuite suspension de liquidation de faillite annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le crédit municipal de Lyon aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 2 000 euros dans les termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2405564
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Enforcement Orders
2209136
Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2200570
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order
2202565
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Order
2300058
Withdrawal of Annulment Petition Granted by Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Me François Peron, représenté par la SELAS PORCHER et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 octobre 2023 par le directeur du crédit municipal de Lyon ;

2°) de condamner le crédit municipal de Lyon aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 2 000 euros dans les termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Me Peron déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Me Peron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Me Peron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Peron et au crédit municipal de Lyon.

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,