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2310259 Généré par l'IA

Subsidy Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2310259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an implicit refusal by a regional authority to pay the balance of a subsidy intended for expanding a bakery and acquiring equipment. The court, referencing articles related to judicial competence, determined that the dispute concerned legislation governing professional activities, placing it under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional establishment is located. Because the bakery in question is situated in the Puy-de-Dôme department, the Lyon Administrative Tribunal issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, which has the competent territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code; Subsidy Refusal Jurisdiction Transfer: The court, referencing articles related to judicial competence, determined that the dispute concerned legislation governing professional activities, placing it under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional establishment is located. Because the bakery in question is situated in the Puy-de-Dôme department, the Lyon Administrative Tribunal issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, which has the competent territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence transfert de concession commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Il suit de là que le litige soumis au tribunal doit être regardé comme étant au nombre des " litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles " au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Article R. 312-10 du même code
This provision determines that disputes concerning legislation governing professional activities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment is located.
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2408142
Jurisdictional Transfer for Subsidy Withdrawal Dispute
2429523
Agency Implicit Rejection of Subsidy Withdrawal Challenge Jurisdiction Transfer
2403036
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2300965
Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer
2500264
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-10 du même code

This provision determines that disputes concerning legislation governing professional activities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Joly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2023 par laquelle la région Auvergne Rhône-Alpes a refusé de lui verser le solde d'une subvention pour l'agrandissement de son fournil et l'acquisition de matériel ;

2°) d'enjoindre à la région Auvergne Rhône-Alpes d'examiner l'état des dépenses complet de M. A afin de lui verser le solde de la subvention qui lui a été attribuée ;

3°) de condamner la région Auvergne Rhône-Alpes à verser à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Puy-de-Dôme () ".

2. M. C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2023 par laquelle la région Auvergne Rhône-Alpes a refusé de lui verser le solde d'une subvention pour l'agrandissement de son fournil et l'acquisition de matériel. Il suit de là que le litige soumis au tribunal doit être regardé comme étant au nombre des " litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles " au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La boulangerie pour l'activité de laquelle le versement refusé a été demandé étant située à Le Cheix commune du Puy-de-Dôme, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. C A.

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

Le magistrat délégué,

M. B