Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order from the prefect of a specific department that mandated their immediate departure from French territory, set a destination country for expulsion, and imposed a three-year re-entry ban, while also requesting the issuance of an Algerian residence certificate or, alternatively, a provisional residence permit and a review of their situation. The court, citing the provisions governing judicial competence which assign jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions to the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, determined that since the applicant was stably domiciled in Evian les Bains (in the Haute-Savoie department) when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has jurisdiction over that area, pursuant to the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court, citing the provisions governing judicial competence which assign jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions to the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, determined that since the applicant was stably domiciled in Evian les Bains (in the Haute-Savoie department) when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has jurisdiction over that area, pursuant to the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the President's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié de façon stable avenue du Général Dupas à Evian les Bains (74500). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A B au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, au préfet de la Haute-Savoie et à M. A B.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2023.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Le greffier,