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2310256 Généré par l'IA

Neighbor Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2310256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition in the Administrative Tribunal concerning a neighborhood dispute with a neighbor. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes between neighbors fall exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, and therefore dismissed the request as being manifestly outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Neighbor Dispute Jurisdiction Challenge: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes between neighbors fall exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, and therefore dismissed the request as being manifestly outside the competence of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règlement du conflit juridictionnel droit de voisinage violation de zone à bâtir réclamation administrative préalable justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Généré par l'IA
2308645
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Neighborhood Dispute
2205331
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations
2206592
Dispute Over Enforcement of Visitation Rights: Jurisdiction of Administrative Tribunal
2207407
Property Owner v. Neighboring Property Owners (Access Dispute)
2307755
Jurisdictional Challenge to Complaint Against Judicial Officer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A soumet au tribunal le litige de voisinage qui l'oppose à un voisin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A soumet au tribunal le litige de voisinage qui l'oppose à un voisin. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,