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2310255 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2310255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated November 20, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Lille determined that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning territorial competence for disputes against police decisions and the seat of tribunals, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans because the petitioner was residing in Bourges (Cher department) at the time the contested decision was issued. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Orléans.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Lille determined that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning territorial competence for disputes against police decisions and the seat of tribunals, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans because the petitioner was residing in Bourges (Cher department) at the time the contested decision was issued. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to confirm that the territorial jurisdiction for decisions concerning the 'Cher' department falls under the administrative tribunal of Orléans.
Généré par l'IA
2401218
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2307137
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2500343
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2502105
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2301080
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to confirm that the territorial jurisdiction for decisions concerning the 'Cher' department falls under the administrative tribunal of Orléans.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Pietrzak, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Cher () ".

3. Par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié 28 avenue Marcel Haegelen à Bourges (18000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bruno Pietrzak, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Lille, le 24 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,