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2310254 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Numéro de cause 2310254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application by the police prefect and requested mandatory issuance or reconsideration of the permit, along with provisional authorization and legal costs. The court issued an order granting the applicant's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of the entire claim, as such a withdrawal is permissible under administrative justice regulations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: The court issued an order granting the applicant's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of the entire claim, as such a withdrawal is permissible under administrative justice regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour autorisation de police demande de réexamen administratif retrait de la requête production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2306765
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2513246
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings
2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2102021
Residence Permit Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ekibat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310254/2-