Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision from August 16, 2023, which refused the attribution of a mobility inclusion card with the "parking" mention; however, the litigant subsequently filed a filing on October 26, 2023, clearly and unconditionally withdrawing the initial application. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to acknowledge discontinuances, granted the request and formally acknowledged the unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to acknowledge discontinuances, granted the request and formally acknowledged the unconditional withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request.
This provision grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A conteste la décision du 16 août 2023 portant refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 26 octobre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 5 mars 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,