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2310248 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Residency Card Annulment Proceedings

Numéro de cause 2310248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their residency card and to compel the issuance of a new card, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all conclusions of the initial request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the residency refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Residency Card Annulment Proceedings: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the residency refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision formally acknowledges the withdrawal of the action based on this article concerning the powers of chamber presidents to rule by ordinance.
Généré par l'IA
2507225
Petitioner Withdraws Residency Card Annulment Claim
2503440
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Card Application
2501106
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Card Refusal
2308699
Administrative Decision Annulment and Residency Card Issuance Refusal Following Withdrawal of Request
2200037
Withdrawal of Application for Residency Card Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision formally acknowledges the withdrawal of the action based on this article concerning the powers of chamber presidents to rule by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B C A, représenté par Me Bru, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2310248