Family Housing Emergency and Provisional Legal Aid Application Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and an emergency order compelling an administrative office and/or the prefect to provide immediate housing for his family. The court granted the provisional legal aid due to urgency but ruled that no further action was necessary on the housing request because the prefect had already arranged temporary accommodation for the family, valid until their placement in a designated facility, leading the court to dismiss that specific claim as moot, while also rejecting the request for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2, Article 3; Family Housing Emergency and Provisional Legal Aid Application Dismissal: The court granted the provisional legal aid due to urgency but ruled that no further action was necessary on the housing request because the prefect had already arranged temporary accommodation for the family, valid until their placement in a designated facility, leading the court to dismiss that specific claim as moot, while also rejecting the request for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of M. A to legal aid in the dispositive.
This article provided the basis for the provisional admission to legal aid ordered in Article 1.
The court ruled that there was no need to rule on the claims based on Article L. 521-2 of the code de justice administrative in the dispositive.
This article was cited in the claims for which the court determined there was no need to rule (Article 2 of the dispositive).
The court rejected the remaining claims in the dispositive.
This article was cited in the initial claim regarding costs, but the dispositive (Article 3) rejected the surplus of the conclusions.
This article was cited in the initial claim regarding costs, but the dispositive (Article 3) rejected the surplus of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. B A, représenté par Me Gathelier, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFFI) et/ou au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer, ainsi qu'à son épouse et à leur fils, un hébergement ;
3°) de mettre à la charge de l'OFFI et/ou de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, l'OFFI a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a conclu au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° :91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023 tenue en présence de Mme Boislard, greffière d'audience, Mme Simon a lu son rapport et entendu :
- Me Gathelier, pour M. A, qui reconnait qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
- L'OFFI et le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présents ni représentés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de l'hébergement du requérant, de son épouse et de leur enfant du 2 au 7 novembre 2023, date à laquelle ils seront admis à La Caravelle, Hébergement d'Urgence pour les Demandeurs d'Asile (HUDA) de Marseille, à l'hôtel Moderne situé également à Marseille. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 3: Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gathelier, à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2023.
La juge des référés,
Signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,