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2310246 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Request for Animal Documents After Judicial Review Application

Numéro de cause 2310246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection by a prefect concerning a request for administrative documents related to captive non-domestic animals, and to compel communication of those documents under penalty. The administrative court was informed that the association subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially note such actions via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Request for Animal Documents After Judicial Review Application: The administrative court was informed that the association subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially note such actions via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative documents soumis à un traitement particulier demande adressée à l'autorité contrôles officiels, contrôles vétérinaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2308213
Association v. Prefect: Administrative Document Access and Sanction Request
2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2403089
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2314677
Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Animal Farm Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 30 novembre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire sur sa demande de communication de documents administratifs concernant des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre les entiers dépens à la charge de la l'État.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,